65% des mesures annoncées ne sont toujours pas arrivées dans les cours de fermes

La FNSEA assure le suivi des mesures annoncées, dont 65% ne s’est pas concrétisé dans les exploitations. 

7 grandes thématiques de travail ont été identifiées : 

1. Préserver notre souveraineté agricole et alimentaire
2. Mieux reconnaître le métier d’agriculteur
3. Redonner de la valeur à notre alimentation et du revenu aux agriculteurs
4. Un meilleur accompagnement des filières avec la mise en place de plans d’urgence et de soutien
5. Protéger contre la concurrence déloyale
6. Simplifier la vie quotidienne des agriculteurs
7. Assurer le renouvellement des générations en agriculture

Sont recensés ci-dessous les engagements pris par le Gouvernement ainsi que les mesures de simplification mises en œuvre en application de ces engagements, et leur délai de traitement. Ils seront mis à jour en fonction de l’avancée des mesures.

Légende du document : 
🔴 Pas Fait (14 mesures)
🟠 Partiellement fait (10 mesures)
🔵 En cours (19 mesures)
🟢 Fait (24 mesures)

1/ Préserver notre souveraineté agricole et alimentaire

• Inscription dans la loi de la souveraineté agricole et alimentaire
  • Statut : EN COURS
  • Calendrier : le projet de loi d’orientation agricole, voté à l’Assemblée nationale le 28 mai, est transmis au Sénat pour un examen en séance publique le 14 janvier 2025
• Définition d’indicateurs et d’objectifs dont il sera rendu compte au Parlement  
  • Statut : FAIT
  • Calendrier : rapport transmis le 3 avril au Parlement
• Inscription dans la loi que l’agriculture est d’intérêt général majeur, au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation
  • Statut : EN COURS
  • Calendrier : le projet de loi d’orientation agricole, voté à l’Assemblée nationale le 28 mai, est transmis au Sénat pour un examen en séance publique le 14 janvier 2025
• Annonce du Président de la République que l’agriculture et l’alimentation, de même que la pêche et l’aquaculture, sont d’intérêt général majeur par la loi
  • Statut : EN COURS
  • Calendrier :  le projet de loi d’orientation agricole, voté à l’Assemblée nationale le 28 mai, est transmis au Sénat pour un examen en séance publique le 14 janvier 2025

2/ Mieux reconnaître le métier d’agriculteur : 

• Adoption rapide de la proposition de loi sur les troubles du voisinage
  
  • Statut : FAIT
  • Calendrier : votée par le Parlement et publiée au Journal Officiel du 16 avril 2024
• Changement de la méthode de calcul des retraites agricoles
  • Statut : EN COURS
  • Calendrier : en attente de l’adoption finale du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2025)

3/ Redonner de la valeur à notre alimentation et du revenu aux agriculteurs :

• Abandon de la hausse du gazole non-routier agricole (GNR)
  
  • Statut : EN COURS
  • Calendrier : augmentation de la TICPE non mise en œuvre en début d’année, remboursement de la taxe et acompte versés en février, déduction en « pied de facture » depuis le 1^er juillet 2024 ; abrogation dans le PLF 2025 de la trajectoire de hausse. Maintien des mesures votées en PLF pour 2023 (passage du micro-BA à 120 000 €, de la DEP à 50 000 € et de l’exonération des plus-values à 350 000 €
• Lancement d’une mission parlementaire sur l’évaluation et l’évolution d’EGalim
  • Statut : EN COURS
  • Calendrier : mission stoppée en raison de la dissolution, son rapport a été publié mais aucune proposition législative proposée à date
• Négociations commerciales 2024 : doublement des contrôles EGalim de la DGCCRF
  • Statut : FAIT
  • Calendrier : février-mars 2024
• Respect de l’achat de produits durables et de qualité par la restauration collective, la commande publique et la restauration hors-domicile dans le cadre d’EGalim
  • Statut : NON FAIT
  • Calendrier : organisation d’une conférence des solutions sur la restauration collective le 2 avril 2024 : rien de concret
• Prolongement pendant 2 ans de la déclaration simplifiée sur « Ma cantine »
  • Statut : FAIT
  • Calendrier : 2024
• Extension de la loi EGalim au niveau européen
  • Statut : NON FAIT
  • Commentaire : chantiers annoncés par la Commission européenne (observatoire, pratique déloyale, etc.)
• Promotion du « manger français »
  • Statut : NON FAIT
• Augmentation des contrôles sur le respect de l’origine des produits, avec de fortes sanctions
  • Statut : FAIT
  • Calendrier : février-mars 2024
• Versement des aides PAC avant le 15 mars
  • Statut : EN COURS
  • Commentaire : sauf cas particuliers
• Amélioration de la compétitivité des exploitations agricoles (DEP, TFNB…)
  • Statut : EN COURS
  • Calendrier : inscription dans le PLF 2025 mais attente de son adoption finale (défiscalisation partielle de la DEP en cas de sinistre, exonération de la TFNB supplémentaire …)

4/ Un meilleur accompagnement des filières avec la mise en place de plans d’urgence et de soutien

     a/ Plans d’urgence

• Soutien à la trésorerie des exploitations agricoles les plus en difficulté
  
  • Statut :  PARTIELLEMENT FAIT
  • Commentaire : des aides à la trésorerie ont été annoncées par la ministre de l’Agriculture lors de son audition par la Commission des Affaires économiques du Sénat, mais aucune annonce sur le fonds d’allégement des charges – Absence de contour de la mesure
• Indemnisation des éleveurs touchés par la maladie hémorragique épizootique (MHE)
  • Statut : FAIT 
  • Commentaire : Nombre de dossiers traités au 7 août 2024 : 10 138 (dont 7 663 dossiers d’aide économique et 2 475 dossiers d’aide sanitaire) pour un total de 56,1 M€
  • Calendrier (ouverture guichet) : février-mars 2024
• Indemnisation des exploitants touchés par les intempéries
  • Statut : FAIT
  • Commentaire : Nombre de dossiers traités au 7 août 2024 : 
    • Fonds d’urgence inondations : 1 029 (13,7 M€) ;
    • Fonds d’urgence tempêtes : 1 064 (18,6 M€) pour l’aide d’urgence ;Nombre de dossiers traités au 7 août 2024 :
    • Aide à la reconstruction (tempêtes/inondations) : 344 dossiers validés pour 11,4 M€
  • Calendrier (ouverture guichets) : février-mars 2024

     b/ Elevage

• Renforcement du plan de souveraineté « élevage »
  
  • Présentation d’un plan de souveraineté de l’élevage au Salon international de l’agriculture, le dimanche 25 février 2024, comportant notamment :
    • Un avantage fiscal et social, représentant 150 M€, pour l’élevage bovin (doit être voté en PLF 2025).
    • L’obligation pour les restaurants collectifs de l’État d’intégrer dans leurs menus 100% de produits durables et de qualité dans les familles « viandes » et « poissons » depuis le 1^er janvier
    • 400 M€ de prêts garantis accessibles pour le secteur de l’élevage en
    • Un alignement des seuils d’évaluation environnementale pour les bâtiments d’élevage sur les seuils européens dès l’été
    • L’allocation de 30 M€ en 2024 au titre de la planification écologique pour soutenir l’investissement en agroéquipements contribuant à réduire significativement les gaz à effet de serre (GES). Le guichet FranceAgriMer ouvre le 10 juin 2024.
  • Statut : FAIT PARTIELLEMENT
• Une mesure complétée sur le renforcement de la capitalisation sur le cheptel bovin
  • Statut : EN COURS
  • Calendrier : inscription dans le PLF 2025 mais attente de son adoption finale (simplification de la mesure votée en 2024, déduction fiscale et sociale, déduction pérenne si hausse de cheptel…)
• Affirmation que la viande de synthèse n’est pas notre modèle d’alimentation
  • Statut : FAIT
• Réunion d’un groupe national loup avant publication du nouveau plan national loup
  • Statut : PARTIELLEMENT FAIT
  • Calendrier : février 2024
  • Commentaire : réunion effectuée mais aucune avancée concrète (tirs de défense simple, revalorisation effective des pertes indirectes, simplification des procédures administratives, création d’un budget national sur les mesures de protection, etc.)

     c/ Viticulture

• Adoption de mesures d’urgence à hauteur de 80 M€ en 2024
  
  • Statut : FAIT

  • Commentaire : Nombre de dossiers traités au 7 août 2024 : 10.798 (76,2 M€)

  • Calendrier : février 2024, dépôts des dossiers et paiements en cours
• Adoption de mesures structurelles (réduction du potentiel viticole – arrachage – temporaire et définitif) à hauteur de 150 M€ pour 2024 et 2025
  • Statut : PARTIELLEMENT FAIT
  • Commentaire : échanges avec la Commission européenne depuis avril 2024 – mise en place de l’arrachage définitif mais absence de dispositif pour l’arrachage temporaire
  • Calendrier : prochain échange sur le temporaire avec le GHN le 15 novembre

     d/ Agriculture Biologique

• 90 M€ d’aides supplémentaires pour l’agriculture biologique
  
  • Statut : FAIT
  • Calendrier : guichet ouvert le 25 mars 2024 et clos le 3 mai 2024. Les paiements sont intervenus à hauteur de 94,6 M€ pour 5 992 dossiers

   e/ Transition des territoires

• Plan d’accompagnement de l’agriculture méditerranéenne
  
  • Statut : EN COURS
  • Commentaire : plan dévoilé le 25 octobre mais en attente de la mise en place
• Plan et contrat d’avenir territoriaux
  • Statut : NON FAIT
  • Commentaire : encore au stade de la réflexion

5/ Protéger contre la concurrence déloyale

• Régulation du commerce international
  
  • Statut : NON FAIT
  • Commentaire : les mesures miroirs ne sont toujours pas effectives et les discussions sont encore en cours sur l’accord de l’Union européenne avec le Mercosur
• Prise d’une clause de sauvegarde sur les produits agricoles contenant des résidus de thiaclopride
  • Statut : FAIT
  • Calendrier : février 2024
• Création, au niveau européen, d’une force de contrôle sur la concurrence déloyale en agriculture
  • Statut : NON FAIT
• Mise en place de clauses de sauvegarde dans le cadre commercial adopté en soutien à l’Ukraine
  • Statut : FAIT

6/ Simplifier la vie quotidienne des agriculteurs

• Simplifications : lancement d’un mois de la simplification, dans tous les départements, qui vise, en partant de l’expérience de l’usager ou du demandeur d’aide, à interroger la pertinence des normes et sa proportionnalité et, à l’issue, de compléter, pour les dispositions législatives, le projet de loi agricole
  • Statut : EN COURS
  • Calendrier :
    • Un conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentation (CSO) a été organisé le 21 février 2024 pour lancer la méthode
    • Un deuxième est intervenu le 16 avril 2024 et a permis de présenter 44 mesures
    • Un troisième s’est tenu en juin 2024
  • Commentaire : le projet de loi d’orientation agricole, voté à l’Assemblée nationale le 28 mai, est transmis au Sénat pour un examen en séance publique le 14 janvier 2025.et celui du projet de loi simplification dont la discussion reprend à l’Assemblée

   a/ Enjeux Euopéens

• Extension en 2024 d’une dérogation permettant de mettre en culture les terres en jachère
  
  • Statut : FAIT
  • Calendrier : 13 février 2024
• Soutien de la France à l’adoption du règlement sur les nouvelles techniques génomiques (NGT)
  • Statut : EN COURS
  • Calendrier : en attente de la Commission européenne
• Évolution des règles PAC sur la conditionnalité relative aux prairies permanentes
  • Statut : FAIT
  • Calendrier : mars 2024
• Volet PAC sur les haies : mobiliser la procédure de la force majeure dans les territoires touchés par les intempéries inédites, dans des conditions simplifiées pour les agriculteurs
  • Statut : FAIT
  • Calendrier : mars 2024

   b/ Foncier, élevage et gestion de l’eau

• Réduction des délais de recours contre les projets agricoles
  
  • Statut : EN COURS
  • Commentaire : premier élément avec le décret publié le 10 mai 2024 mais nécessite davantage de précisions dans la loi
  • Calendrier : le projet de loi d’orientation agricole, voté à l’Assemblée nationale le 28 mai, est transmis au Sénat pour un examen en séance publique le 14 janvier 2025
• Réduction des délais de contentieux des projets relatifs à la gestion de l’eau
  • Statut : PARTIELLEMENT FAIT
  • Calendrier : premier élément avec le décret publié le 10 mai 2024 mais nécessite davantage de précisions dans la loi
  • Commentaire : le projet de loi d’orientation agricole, voté à l’Assemblée nationale le 28 mai, est transmis au Sénat pour un examen en séance publique le 14 janvier 2025
• Planification des investissements hydrauliques
  • Statut : FAIT
  • Calendrier : Premier appel à projets du fonds hydraulique agricole publié pendant le Salon international de l’agriculture le vendredi 1^er mars 2024 clôturé le 15 mai. Arrêté mis à la consultation du public
  • L’arrêté du 9 juin 2021 sur les modalités de travaux sur les plans d’eau a été modifié pour faciliter les retenues hydrauliques, lorsque l’impact sur une zone humide est inférieur à un hectare
• Simplification des normes sur les bâtiments agricoles
  • Statut : NON FAIT
  • Calendrier : publication d’un décret à l’été 2024
• Simplification de la fiscalité agricole
  • Statut : NON FAIT
  • Calendrier : aucune réponse à nos propositions ; rien dans le projet de loi de finances pour 2025 ou le projet de loi Simplification
• Protection du foncier agricole
  • Statut : NON FAIT
• Certificats sanitaires pour les mouvements d’animaux
  • Statut : FAIT
  • Calendrier : publication d’une instruction technique le 03/04/24

   c/ Contrôles 

• Limitation du nombre de contrôles sur une même exploitation
  
  • Statut : FAIT
  • Calendrier : circulaire « contrôle unique » publiée en novembre 2024
• Révision des procédures de contrôles et des échelles des peines
  • Statut : EN COURS
  • Calendrier : le projet de loi d’orientation agricole, voté à l’Assemblée nationale le 28 mai, est transmis au Sénat pour un examen en séance publique le 14 janvier 2025
• Amélioration des contrôles réalisés par l’Office français de la biodiversité (OFB)
  • Statut : PARTIELLEMENT FAIT
  • Calendrier : discussions bloquées

   d/ Valorisation et entretien des milieux ruraux

• Simplification des curages des cours d’eau agricole
  
  • Statut : PARTIELLEMENT FAIT
  • Calendrier : publication du décret le 1^er février 2024
  • Commentaire : simplification valide seulement pour les curages ponctuels au sein d’opérations groupées
• Ouverture d’un chantier sur les zones humides
  • Statut : PARTIELLEMENT FAIT
  • Calendrier : travail et discussion en cours
• Suppression des incohérences et des injonctions contradictoires sur les obligations légales de débroussaillement (OLD) pour prévenir les incendies, mais risque d’amende en cas de débroussaillement pour destruction d’habitat
  • Statut : FAIT
  • Calendrier : Arrêté publié le 29 mars 2024
• Unification du régime applicable aux haies
  • Statut : EN COURS
  • Calendrier : le projet de loi d’orientation agricole, voté à l’Assemblée nationale le 28 mai, est transmis au Sénat pour un examen en séance publique le 14 janvier 2025
• Lancement d’un chantier sur la clarification de l’articulation des différents zonages environnementaux
  • Statut : NON FAIT
• Lancement d’un chantier sur les dégâts de gibier et les Espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD), en auditionnant toutes les parties
  • Statut : NON FAIT
  • Calendrier : mars 2024 ; mission IGEDD en cours de finalisation et compléments envisagés avec le CGAAER à suivre
  • Commentaire : dossier non aboutit à ce stade

   e/ Produits Phytosanitaires

• Formalisation du principe : « Pas d’interdiction sans solution »
  
  • Statut : PARTIELLEMENT FAIT
  • Calendrier : nouvelle stratégie Ecophyto 2030 publiée le 6 mai 2024 mais attente de mesures législatives
• Suspension du calendrier initialement prévu pour la sortie du plan Ecophyto 2030
  • Statut : FAIT
  • Calendrier : nouvelle stratégie Ecophyto 2030 publiée le 6 mai 2024
• Réforme du conseil stratégique phytosanitaire
  • Statut :PARTIELLEMENT FAIT
  • Calendrier : moratoire et prorogation des certiphytos par décret du 9 avril 2024, mais attente de la suppression dans la loi
• Réalignement du calendrier de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) et de l’autorité européenne de sûreté des aliments (EFSA) sur l’autorisation des produits phytosanitaires
  • Statut : FAIT
  • Calendrier : nouvelle stratégie Ecophyto 2030 publiée le 6 mai 2024
  • Commentaire : vigilance sur sa bonne application
• Zones de non traitement (ZNT) : appel du gouvernement dans le cadre des décisions de justice sur les chartes départementales
  • Statut : FAIT
  • Calendrier : 11 mars 2024
• Homologation des produits phytosanitaires au niveau européen
  • Statut : NON FAIT
  • Calendrier : en attente de la Commission européenne (2024-2029)

   f/ Droit social et Sécurité sociale agricole

• Lancement d’un chantier sur la simplification du droit du travail
  
  • Statut : PARTIELLEMENT FAIT
  • Calendrier : 1^er semestre 2024
• Reconnaissance de la production agricole comme secteur de « métiers en tension »
  • Statut : FAIT
  • Calendrier : publication de l’arrêté le 2 mars 2024
• Pérennisation du dispositif TO-DE (Travailleurs Occasionnels – Demandeurs d’Emploi) pour les travailleurs saisonniers et rehaussement du plafond
  • Statut : EN COURS

  • Calendrier : le rehaussement du seuil est appliqué depuis le mois de mai 2024. En attente de la pérennisation dans le PLFSS 2025

7/ Assurer le renouvellement des générations en agriculture

• Affirmation dans la loi de l’importance de l’enjeu du renouvellement des générations
  
  • Statut : EN COURS
  • Calendrier : le projet de loi d’orientation agricole, voté à l’Assemblée nationale le 28 mai, est transmis au Sénat pour un examen en séance publique le 14 janvier 2025
• Inscription dans la loi de finances de mesures fiscales ambitieuses pour favoriser la transmission des exploitations aux jeunes
  • Statut : EN COURS
  • Calendrier : Quatre mesures concernant l’augmentation des plafonds d’exonération des plus-values en cas de transmission à un JA aidé et une mesure concernant les droits de mutation à titre gratuit (hausse du plafond de l’exonération des droits de succession) : en attente du PLF 2025
• Mobilisation de prêts garantis par la puissance publique pour les nouveaux installés (2 milliards d’euros)
  • Statut : FAIT
  • Calendrier : voté dans le cadre de la loi de finances pour 2024, déploiement d’ici le mois de septembre 2024
• Cumul de l’exonération de cotisations sociales jeunes agricoles avec les taux réduits d’Amexa et des prestations familiales (PFA)
  • Statut : EN COURS
  • Calendrier : en attente de l’adoption du PLFSS 2025
• Augmentation de 13 à 20 M€ du budget d’accompagnement pour l’installation-transmission en l’agriculture (AITA), dans le cadre du futur guichet France service agriculture
  • Statut : NON FAIT
  • Calendrier : en attente de la loi de finances pour 2025