Télédéclaration des demandes d’aides animales 2025

Télédéclaration PAC des aides animales
La télédéclaration de vos aides animales au titre de la PAC est possible depuis le 1er janvier 2025.
Concernant les aides ovines et caprines, la demande d’aide doit impérativement être télédéclarée sur le site telepac le 31 janvier 2025 au plus tard.
Pour les aides bovines, la demande doit impérativement être télédéclarée sur le site telepac le 15 mai 2025 au plus tard.

Cas de force majeure liée à la FCO au titre de la PAC

Aide ovine

Le cas de force majeure ne peut être reconnu que pour la FCO.

Dérogations possibles :

• Au seuil d’éligibilité de 50 brebis, si les brebis perdues suite à la FCO vous auraient permis d’être éligible à l’aide ovine.
• A l’application du ratio de productivité.
• Au respect du maintien de l’effectif engagé pendant la Période de Détention Obligatoire (PDO).

Pièces à fournir :

• Demande de reconnaissance de cas de force majeure écrite indiquant l’aide et le critère pour lequel vous souhaitez déroger.
• Toutes pièces justificatives permettant d’étayer votre demande et de quantifier les pertes (arrêté préfectoral de mise sous surveillance, arrêté préfectoral portant déclaration d’infection du cheptel, bordereaux d’équarrissage, attestation vétérinaire, …).

Attention, toute perte d’animaux pendant la PDO (mortalité ou abattage) doit être signalé à la DDT par un bordereau de perte dans les 10 jours ouvrés après la perte des animaux.

Aide caprine

Le cas de force majeure ne peut être reconnu que pour la FCO.

Dérogation possible :

• Au respect du maintien de l’effectif engagé pendant la PDO.

Pièces à fournir :

• Demande de reconnaissance de cas de force majeure écrite indiquant l’aide et le critère pour lequel vous souhaitez déroger.
• Toutes pièces justificatives permettant d’étayer votre demande et de quantifier les pertes (arrêté préfectoral de mise sous surveillance, arrêté préfectoral portant déclaration d’infection du cheptel, bordereaux d’équarrissage, attestation vétérinaire, …).

Attention, toute perte d’animaux pendant la PDO (mortalité ou abattage) doit être signalé à la DDT par un bordereau de perte dans les 10 jours ouvrés après la perte des animaux.

Aides bovines

Le cas de force majeure peut être connu pour la FCO et la MHE.

Dérogations possibles :

• Au plafonnement par le nombre de veaux du nombre d’Unités de Gros Bovins (UGB) femelles primables au niveau supérieur.
• Au maintien de l’effectif engagé pendant la PDO.

Pièces à fournir :

• Demande de reconnaissance de cas de force majeure écrite indiquant l’aide et le critère pour lequel vous souhaitez déroger.
• Toutes pièces justificatives permettant d’étayer votre demande et de quantifier les pertes (arrêté préfectoral de mise sous surveillance, arrêté préfectoral portant déclaration d’infection du cheptel, bordereaux d’équarrissage, attestation vétérinaire, …).

Attention, toute perte d’animaux pendant la PDO (mortalité ou abattage) doit être signalé à la DDT par un bordereau de perte dans les 10 jours ouvrés après la perte des animaux.

Aide aux légumineuses fourragères

La FCO peut entraîner des pertes d’animaux entrant dans le calcul du seuil minimal d’éligibilité de 5 UGB. La demande de dérogation à ce seuil minimal suite à l’infection du cheptel par la FCO peut être demandée conjointement à la demande de reconnaissance de cas de force majeure pour les aides animales.

Pour toutes les demandes de reconnaissance de cas de force majeure ci-dessus les délais sont les suivants :

• Si vous avez des cas d’infection avant le dépôt de votre demande d’aide 2025, vous avez 30 jours à partir de la date de dépôt pour transmettre votre demande.
• Si vous avez des cas d’infection après le dépôt de votre demande d’aide, vous avez 30 jours à compter de la date de confirmation des cas d’infection pour déposer votre demande.

La reconnaissance du cas de force majeure ne sera valable que pour la campagne PAC 2025.

merci de vous rapprocher de la DDT de l’Oise

Indemnisation des pertes d’animaux liées à la FCO
Le dépôt des dossiers pour la deuxième vague de demandes d’indemnisation des pertes liées à la FCO (pertes du 05 aout au 31 décembre 2024) devrait ouvrir sur le site de FranceAgrimer (FAM) du 31 janvier au 14 février 2025. Je vous invite donc à consulter le site de FAM sur le sujet : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/Fievre-Catarrhale-Ovine