Pac 2024 BCAE 8 : suppression de l’obligation du respect d’un taux minimal d’éléments favorables à la biodiversité

Comme indiqué dans le communiqué de presse en date du 25avril 2024, le Parlement européen a adopté hier les mesures de simplification proposées par la Commission européenne relatives à l’application de certaines dispositions de la PAC , qui avaient également reçu l’avis favorable du Conseil (règlement délégué modificatif pour l’application de la BCAE 1 et règlement modificatif pour la mise en œuvre des plans stratégiques PAC ). Ces évolutions visent à réduire la charge administrative et à conférer davantage de souplesse aux agriculteurs s’agissant du respect de certaines normes de la conditionnalité.

Certaines de ces souplesses pourront être appliquées dès la campagne PAC 2024.

Ainsi, pour laBCAE 8, l’obligation de respecter une part minimale de 4% d’éléments favorables à la biodiversité (éléments topographiques, jachères, cultures dérobées ou fixatrices d’azote cultivées sans utilisation de produits phytosanitaires) est supprimée, et ce dès la campagne PAC 2024. Seules demeurent, au titre de la BCAE 8, l’obligation de maintien des infrastructures agroécologiques (haies, mares, bosquets) et les dates d’interdiction de taille. L’écran telepac relatif à cette exigence de la BCAE 8 ne pourra pas être modifié mais en pratique, cette obligation devient sans effet.

Néanmoins, le respect de la directive nitrate reste de vigueur avec l’obligation d’implantation d’un couvert avant une culture de printemps pour les inter-cultures longues et l’obligation de laisser les repousses de colza pendant 1 mois (inter-culture courte). Se référer à la dernière plaquette directive nitrate PAR6.