Indemnité de Solidarité Nationale pour les pertes de récolte 2023 sur lin

Au cours de sa séance du 13 décembre 2023, la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR) a reconnu que les pertes de récoltes occasionnées par la sécheresse du 1er avril au 31 juillet 2023 ouvrent droit au versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour la culture du lin sur l’ensemble du département de l’Oise (cf arrêté ministériel du 22/12/2023).
Les exploitants non assurés multirisques climatiques peuvent déposer via le portail AléaNat une demande d’indemnisation des pertes au titre de la procédure de l’indemnité de solidarité nationale du 14 octobre au 11 novembre 2024.

 Les conditions d’éligibilité sont :
• Être exploitant agricole avec un SIRET actif ;
• 50 % de perte de production de lin fibre longue par rapport au rendement de référence historique de l’exploitation ;
• La valeur des pertes doit représenter au minimum 200 € ;
• Ne pas être en procédure collective.
La perte est calculée en comparant la récolte 2023 à la moyenne olympique (moyenne sur 5 ans en enlevant la plus haute valeur et la basse valeur) ou triennale (moyenne classique sur 3 ans) de l’exploitation.

Les documents à fournir par mail ou courrier sont :
• Les surfaces en production de lin et les contrats d’assurance éventuels ;
• Un justificatif de votre rendement pour l’année sinistrée, ainsi que les justificatifs de rendement des 3 à 5 années précédentes ;
• L’IBAN du compte bancaire de l’exploitation.

Pour accéder à AléaNat : rendez-vous sur https://identification-usager.agriculture.gouv.fr/cas/login?service=https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat/ et connectez-vous via un compte Agriculture ou via France Connect.

Pour accéder à AléaNat : rendez-vous sur : https://identification-usager.agriculture.gouv.fr/cas/login?service=https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat/ et connectez-vous via un compte Agriculture ou via France Connect.