Copropriété, comment s’en sortir?

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La question de ce mois de mars porte sur l’achat de matériel agricole en copropriété.

Cela arrive très souvent, entre voisins, sur de gros matériels spécialisés le plus souvent.
Précisément, comment sortir de cette indivision?


Acheter du matériel en commun, c’est partager la propriété d’un bien, c’est créer une indivision. Cette dernière, sauf convention contraire, répond au régime légal de l’indivision (article 815 et suivant du Code civil). Chaque indivisaire possède une quote-part du bien indivis. Cette quote-part peut être vendue en tout ou partie et à tout moment.


Si l’acheteur est étranger à l’indivision, le cédant doit notifier aux autres indivisaires le prix et les conditions de la vente, ainsi que les noms, domicile, et profession du potentiel futur acheteur. L’article 815-14 du Code civil oblige une notification par acte extrajudiciaire. La loi prévoit pour les autres indivisaires un droit de préemption. Pour l’exercer, il est laissé un délai d’un mois exprimer son souhait au vendeur, toujours par acte extrajudiciaire. Si plusieurs indivisaires souhaitent exercer leur droit de préemption, ils sont réputés avoir acquis ensemble la portion en proportion de leur part respective dans l’indivision.


En cas de préemption, le ou les acquéreurs disposent d’un délai de deux mois pour réaliser la vente. Passé ce délai et 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, la déclaration de préemption est nulle. Le vendeur peut demander des dommages et intérêts.


Ludivine Traën, FDSEA
Denis Capronnier, Chambre d’agriculture

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