Vente de bois de moins de 4 ha: le droit des voisins

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En cas de vente d’une parcelle boisée d’une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d’une parcelle boisée contiguë bénéficient d’un droit de préférence conformément aux dispositions de l’article L.331-19 du Code forestier.

Si vous vendez une parcelle de bois de moins de 4 hectares, vous devez en informer les propriétaires des parcelles voisines qui ont un droit de préférence.

Le droit de préférence ne s’applique qu’aux ventes de parcelles forestières de moins de 4 hectares, cadastrées bois et effectivement boisées. En cas de coupe rase, une parcelle reste considérée comme boisée.  
Le seuil de 4 hectares s’applique aux entités boisées d’un seul tenant, non aux parcelles cadastrales qu’elles comportent. À titre d’exemple, si l’on vend une parcelle boisée de 5 hectares d’un seul tenant, comportant deux parcelles cadastrales de 2 et 3 hectares, le droit de préférence ne s’applique pas.

Notification du propriétaire de la parcelle boisée  
Le vendeur est tenu de notifier aux propriétaires des parcelles boisées contiguës le prix et les conditions de la cession projetée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse enregistrée au cadastre ou par remise contre récépissé.
Lorsque le nombre de notifications est égal ou supérieur à dix, le vendeur peut rendre publics le prix et les conditions de la cession projetée par voie d’affichage en mairie durant un mois et de publication d’un avis dans un journal d’annonces légales.  

Exercice du droit de préférence du voisin  
Tout propriétaire d’une parcelle boisée contiguë dispose d’un délai de deux mois à compter de la date d’affichage en mairie ou à compter de la notification pour faire connaitre au vendeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise contre récépissé, qu’il exerce son droit de préférence aux prix et conditions qui lui sont indiqués par le vendeur.
Lorsque plusieurs propriétaires de parcelles contiguës exercent leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il souhaite céder son bien.
Celui, dont la demande d’exercer le droit de préférence est retenue, doit passer l’acte de vente devant notaire dans les deux mois de la notification :
- de son intention d’exercer le droit de préférence, si elle était la seule ;
- par le vendeur de son choix du candidat à l’acquisition, s’il y a eu plusieurs demandes.

Le droit de préférence sous réserve du droit de préemption
Il est à noter que ce droit de préférence s’exerce sous réserve du droit de préemption, et de la rétrocession qui en découle, prévu au bénéfice de personnes morales chargées d’une mission de service public par le Code rural et de la pêche maritime ou par le Code de l’urbanisme.

Les exceptions
L’article 514-3 du Code forestier prévoit que le droit de préférence ne s’applique pas dans certains cas, à savoir :
- à la vente au propriétaire d’une parcelle boisée contiguë ;
- aux ventes entre parents et alliés jusqu’au 4e degré (cousins germains), au conjoint, partenaire lié par un Pacs ou au concubin du vendeur ;
- aux ventes en vue de la mise en œuvre d’un projet déclaré d’utilité public ;
- aux ventes de parts indivises à un coindivisaire ;
- aux ventes au profit du nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou de l’usufruit du bien vendu en nue-propriété ;
- aux cessions réalisées dans le cadre des procédures d’aménagement foncier prévues au titre II du Livre 1er du Code rural et de la pêche maritime.

Sanction du non-respect du droit de préférence
Lorsqu’une vente n’a pas été notifiée aux propriétaires de parcelles contiguës, ceux-ci peuvent faire un recours en annulation de la vente pendant un délai de cinq ans à compter de la signature de l’acte de vente. Cette action en nullité ne peut être exercée que par ceux à qui la notification devait être adressée ou par leurs ayants droits.

Camille Gourguechon

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