Transmettre ses biens à un enfant marié

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Les parents peuvent redouter que les biens donnés à leur enfant marié, s’il venait à divorcer ou décédait prématurément, reviennent à son conjoint survivant.
Des solutions s’offrent à eux!

Des conditions lors de la transmission du bien

En l’absence de contrat de mariage, votre enfant est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts qui comporte trois masses de biens : les biens communs du couple et les biens propres de chacun des époux.
Si, en principe, les biens qu’il recueille de ses parents, par donation ou héritage, lui appartiennent en propre et ne tombent pas dans le patrimoine commun du couple, cela peut s’avérer être plus complexe en pratique.

Attention au mélange des patrimoines
Il n’est pas rare qu’un bien donné ou hérité soit vendu et que le capital n’ait pas été remployé dans l’achat d’un autre bien propre, mais intégré aux revenus communs du couple ou dépensé. Il n’est pas rare également qu’une somme d’argent donnée par les parents ne soit pas utilisée pour acheter un bien propre précis, mais qu’il entre en communauté.
Afin d’éviter de telles situations, il est possible d’insérer dans l’acte de donation une clause d’exclusion de communauté qui écarte toute ambiguïté : le bien ou l’argent donné à un enfant marié en communauté restera un bien propre. En d’autres termes, la clause interdira à l’enfant donataire d’apporter ce bien à la communauté, empêchant ainsi son conjoint d’en devenir propriétaire pour moitié.

Préférez la donation notariée au don manuel
En principe, lorsque des biens propres se sont fondus dans le patrimoine commun, l’époux qui en était propriétaire a droit, en cas de divorce, à une récompense égale à la valeur initiale des biens propres disparus ou de la plus-value apportée grâce à eux sur un bien commun. À titre d’exemple, si l’argent donné a servi à financer des travaux dans la maison appartenant à la communauté, alors la récompense serait égale à la valeur que ces travaux ont ajoutée au logement.
Cependant, pour faire valoir ses droits, le conjoint doit non seulement être en mesure de justifier qu’il a bien reçu une donation, ce qui peut s’avérer parfois difficile, mais aussi de démontrer l’usage qu’il en a fait. Dès lors, une donation réalisée par acte notarié permet de garder la trace chez le notaire du don. En cas de litige, il sera alors plus facile de prouver la réalité de la donation que celle d’un don manuel, surtout si celui-ci n’a pas été déclaré.

Prévenez le divorce ou la séparation
Pour éviter qu’un bien acheté avec des fonds propres d’un époux ne tombe en communauté, les époux peuvent faire une déclaration d’emploi ou de remploi lors de l’acquisition du bien. On parle alors d’emploi quand les sommes réinvesties sont des sommes héritées ou reçues à la suite d’une donation, et de remploi quand il s’agit de sommes reçues à la suite d’une vente d’un bien propre.  
Au divorce ou à la séparation de votre enfant, ses droits dans le bien acheté varieront en fonction de la part financée par des fonds propres. Si votre enfant a contribué à plus de 50 % à l’opération avec l’argent que vous lui avez donné, le bien lui appartient en propre. Il en est seul propriétaire, mais son conjoint a droit à une indemnité à hauteur des sommes qu’il a personnellement investies et/ou de la moitié de l’argent commun ayant financé l’achat. Si le couple a financé plus de la moitié du bien avec l’argent commun, le bien est commun. Une déclaration de remploi permettra donc à votre enfant de prouver qu’il a investi de l’argent personnel dans l’opération et pourra réclamer sa mise.

N’occultez pas le risque d’un décès prématuré
Institué par l’article 738-2 du Code civil, le droit de retour légal en faveur des parents concerne le cas des père et/ou mère d’un enfant défunt qui décède avant eux et sans postérité. Dans une telle situation, les parents peuvent récupérer les biens qu’il avait reçus d’eux par donation, mais seulement à hauteur de leur quote-part dans la succession (¼ de la succession pour le père et ¼ pour la mère), le reste revenant au conjoint survivant ou à défaut aux autres héritiers (ex : frère et sœur pour les biens de famille).
Si le bien a été vendu entre-temps, le conjoint survivant devra alors restituer une somme correspondant à sa valeur. Si les parents ont donné une somme d’argent, c’est cette somme qui devra leur être restituée. Ce retour s’opère sans fiscalité et les parents peuvent demander au fisc le remboursement des droits de donation payés.
Vous pouvez aussi prévoir un droit de retour conventionnel, plus étendu que le droit de retour légal, permettant, en cas de décès de votre enfant, à ce que le bien donné vous revienne entièrement : la donation sera purement et simplement annulée. Grâce à ce droit, les parents sont certains que les biens donnés à leur enfant défunt ne reviendront pas en partie au conjoint survivant puisqu’il porte sur la totalité du bien qui avait été donné, ne se limitant pas seulement à la quote-part légale sur la succession.
Toutefois, il est toujours possible de renoncer à votre droit de retour au jour du décès, votre bru ou votre gendre pourra alors continuer à occuper le logement avec vos petits- enfants et en hériter.

Camille Gourguechon

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