Servitude d’écoulement du drainage du fonds voisin

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En d’autres termes, le fond inférieur doit-il supporter la canalisation d’un fond supérieur si elle est destinée à raccorder les eaux de drainage à un cours d’eau ou toute autre voie d’écoulement?

Les canalisations ou autres aménagements installés sur le terrain d’autrui pourront être réalisés contre indemnité.

Dans l’intérêt de l’agriculture et de l’industrie, la loi l’oblige au titre de l’article 152-20 Code rural et de la pêche maritime. Cette servitude se distingue de la servitude d’écoulement du Code civil (article 640).
En effet, un propriétaire peut assainir son fond par le drainage et diriger les eaux vers un cours d’eau ou toute autre voie d’écoulement, passer par les propriétés intermédiaires (par voie souterraine ou à ciel ouvert). Les canalisations ou autres aménagements installés sur le terrain d’autrui pourront être réalisés contre indemnité. Les propriétaires des fonds voisins peuvent se raccorder à ces canalisation à condition de supporter une part proportionnelle de la valeur des travaux dont ils profitent (frais de raccordement et d’entretien). Attention, au-delà de cette servitude rappelons par précaution de langage que le drainage peut-être soumis à autorisation de l’administration.

Exception
Les maisons, cours, jardin, parcs et enclos attenant aux habitations en sont exemptés.

Contentieux
Les litiges liés à l’établissement de la servitude, l’exercice de la servitude, la fixation du parcours des eaux, l’exécution des travaux de drainage et aux frais d’entretien sont tranchés par le tribunal d’instance.

Ludivine Traën

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