Sanction radicale de la sous-location et cession irrégulière

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Le Code rural interdit au preneur de sous-louer son bail rural et n’autorise sa cession qu’au profit du conjoint ou descendant du fermier après autorisation du propriétaire ou, à défaut, du Tribunal paritaire.

Attention à la sous-location.

Ces dispositions sont d’ordre public, il n’est donc pas possible d’aller à leur encontre. Lors d’une sous-location ou cession irrégulière par le fermier en place, le propriétaire est en droit de demander la résiliation du bail. Mais il y a encore quelques mois, nous pouvions nous interroger sur le formalisme de l’action en résiliation, et notamment sur les modalités de sa prescription. Par un arrêt en date du 1er février 2018, la Cour de cassation rappelle que l’action se prescrit bel et bien par 5 ans, délai de droit commun, mais précise que ce délai ne court qu’à compter de la cessation du manquement imputé au preneur (Cass. 3e civ., 1er février 2018).
Ainsi, le jour de la commission du manquement ou celui de la connaissance de celui-ci par le propriétaire n’est pas déterminant et ne déclenche pas le compte à rebours du délai de prescription.
 
Résiliation totale
La sous-location constitue une cause de résiliation de votre bail dans son intégralité, et non uniquement sur la parcelle faisant l’objet de l’opération reprochée. Les conséquences peuvent donc être des plus importantes si le manquement peut être démontré.

Marie Pescheteau


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