Propriétaire et locataire: chasse réglementée

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Le propriétaire d’une parcelle agricole dispose d’un droit de chasse, lié directement à son droit de propriété. Ce droit doit être distingué du droit de chasser, accordé par le détenteur du droit de chasse à un tiers, lui permettant de chasser sur la propriété concernée.

L’ouverture de la chasse pour la période 2018-2019 débutera le 23 septembre à 9 heures jusqu’au 28 février à 18 heures.

La chasse est régie par le Code de l’environnement, disposant notamment que «nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit». Par le droit de chasse, le propriétaire peut chasser sur ses terres, indépendamment de l’existence d’un droit de chasser. Il peut en disposer librement en cédant ou en louant la chasse.
Le droit de chasse existe indépendamment de toute convention. Toutefois, il est possible pour le propriétaire du fonds d’y renoncer en le transférant à un tiers par un bail de chasse.

Bail de chasse  
Le bail de chasse est un contrat régi par le Code civil, distinct du statut du fermage. Ce contrat est conclu entre le propriétaire d’un terrain donné et un tiers, personne physique ou morale. Son objet consiste en la location du droit de chasse sur une surface définie, pour une durée déterminée. Etant donné que le bail de chasse n’est aucunement lié au bail rural, il n’est pas forcément conclu pour une durée de neuf ans. La durée de ce contrat est librement déterminée par les parties, de même que le montant du loyer et les modalités de chasse.  
Le bail de chasse peut être verbal ou écrit, bien que cette seconde possibilité soit fortement conseillée en pratique. Il peut être conclu par acte sous seing privé, à condition que sa durée ne soit pas supérieure à douze années ; dans ce cas il devra être passé devant notaire. Bien qu’il n’existe pas d’encadrement légal concernant le bail de chasse, il doit avoir une durée déterminée.  
En principe, la vente du fonds ne met pas fin au bail de chasse, qui se poursuit alors au profit du nouveau propriétaire. Il conviendra au vendeur de bien informer l’acquéreur de l’existence de cette convention par laquelle il sera lié à l’achat.
Il est possible et conseillé d’enregistrer le bail de chasse afin de lui donner une date certaine et une force probante. De la sorte, l’enregistrement rendra la convention opposable aux tiers.  

Droit de chasser du fermier  
En présence d’un bail rural sur des parcelles agricoles, le preneur en place bénéficie du droit de chasser. Cette clause est d’ordre public, ce qui signifie que toute disposition contraire sera réputée non écrite, et considérée comme étant nulle. Seul le fermier lui-même peut y renoncer en avertissant expressément son propriétaire. Aussi, aucune majoration de fermage ne peut être exigée en contrepartie de ce droit. Ce doit lui permet de chasser sur les terres qu’il loue, mais ne fait pas obstacle au droit de chasse du propriétaire bailleur. Celui-ci conserve la possibilité de chasser sur sa propriété, mais conserve aussi le droit de conférer un bail de chasse à un tiers.
Ce droit de chasser est personnel et incessible. Par conséquent, le fermier n’est pas en droit de le louer ou le céder à un tiers, pas même à un membre de sa famille.  
Lorsque le propriétaire a fait apport de son droit de chasse à une association communale de chasse agréée, le preneur en place en devient membre et a le droit de chasser sur tout le territoire de cette association. De plus, si le propriétaire conclu un bail de chasse, cela n’exclut pas non plus le droit de chasser du preneur. En effet, le bail de chasse transfert le droit de chasse du propriétaire mais n’impacte pas le droit de chasser du fermier.  
Marie Pescheteau

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