Plantations en limite de propriété

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Les arbres, arbustes et arbrisseaux plantés près des limites de propriété sont soumis à des distances légales ainsi qu’à une obligation d’élagage.

Attention aux distances de plantation

Et, ils ne doivent pas causer un trouble anormal de voisinage.

Distances à respecter
L’article 671 du Code civil prévoit que les plantations doivent respecter les règlements existants (ex : plan local d’urbanisme) ou les usages constants et reconnus. À défaut, ledit article pose une distance minimum à respecter entre la plantation et le fonds voisin.
En effet, toute plantation d’un arbre, arbrisseau ou arbuste dépassant 2 m de hauteur doit être plantée au moins 2 m de la limité de propriété. Ceux qui ne dépassent pas 2 m doivent être à 50 cm au moins de la limite.
La distance entre les arbres et la ligne séparative des deux fonds doit être déterminée depuis cette ligne jusqu’à l’axe médian des troncs des arbres (Cass., 3e civ., 1er avril 2009). Quant à la hauteur des plantations, elle se mesure du pied au sommet sans tenir compte du dénivelé entre les deux terrains (Cass. 3e civ. 1er octobre 2013).
Si ces distances légales ne sont pas respectées, le voisin peut exiger l’arrachage ou la réduction des arbres gênants aux hauteurs susvisées, sauf s’il existe une disposition contraire dans un écrit officiel (ex : titre de propriété ou accord du voisin).

Les délais pour agir
En cas de contestation, le délai pour agir est de trente ans. Néanmoins, le point de départ de ce délai diffère selon que les arbres sont plantés à moins de 50 cm de la propriété voisine ou à une distance de 50 cm à 2 m. Pour les premiers, il démarre à la date de la plantation (Cass. 3e civ. 6 mai 2014). Pour les seconds, le délai est décompté à partir du jour où les arbres ont dépassé la hauteur de 2 m (Cass. 3e civ. 6 mai 2014).


L’entretien des plantations
Conformément à l’article 673 du Code civil, tout propriétaire doit couper les branches qui dépassent de la limite séparative et avancent sur le terrain voisin sauf convention écrite contraire. Le voisin ne peut pas couper les branches qui dépassent sur sa propriété mais peut exiger de son voisin qu’il les coupe. Il est à noter que ce droit est imprescriptible, c’est-à-dire que l’élagage peut être exigé sans limite de temps. En outre, s’il est clair que le locataire d’une maison avec jardin doit entretenir sa parcelle et notamment tailler et élaguer les arbres, en cas de litige relatif aux plantations, c’est au propriétaire qu’il faudra adresser une demande d’élagage. En fin de bail, le propriétaire pourra toutefois se retourner contre son locataire négligent.

Les plantations litigieuses
Le maire peut commander aux riverains des voies publiques d’élaguer des arbres qui constituent une menace pour la sûreté et la commodité du passage. Et ce, même si les distances de plantation prévues par l’article 671 du Code civil sont respectées. Il peut également, pour une meilleure visibilité sur les voies publiques, ordonner leur suppression (article L. 114-1 et 2 du code de la voirie routière). La commune doit également procéder à l’élagage de ses arbres dès lors qu’ils surplombent des propriétés privées.

Trouble excessifde voisinage!
Si les plantations sont la source d’un trouble anormal de voisinage au sens de l’article 544 du Code civil, il est possible d’agir en justice sur ce fondement et ce, indépendamment du respect ou non des règles imposées par le Code civil en matière de distance, de hauteur ou d’élagage.
En pratique, si le trouble peut être caractérisé par exemple par une perte d’ensoleillement ou une accumulation de branchages sur le sol, il faut néanmoins que celui qui s’en plaint apporte la preuve du caractère exagéré de ce trouble (CE Rennes 10 mars 2015).

Camille Gourguechon

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