Le partage de l’indivision successorale

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En mettant fin à l’indivision successorale, le partage constitue l’ultime étape de la succession.

Avec le partage, chaque héritier reçoit sa part.

Le partage est l’acte qui met fin à l’indivision : chaque héritier reçoit sa part d’héritage et en devient propriétaire de façon individuelle.

Demandeur au partage
Chaque indivisaire peut demander le partage de l’indivision successorale, quand bien même il aurait joui de tout ou partie des biens indivis, s’il n’y a pas eu d’acte de partage effectué. Il est à noter que ce droit de demander le partage appartient à l’héritier et non à son conjoint, alors même que les droits indivis sont entrés en communauté universelle.
Par ailleurs, un créancier personnel de l’indivisaire, ne peut pas saisir le bien indivis, mais peut provoquer le partage au nom de son débiteur (article 817-17 du Code civil).

Droit au partage
L’article 815 du Code civil prévoit que «Nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué...». Cela signifie que le droit au partage peut être exercé à tout moment.

Maintien forcé de l’indivision
Le Tribunal de grande instance peut décider de maintenir dans l’indivision pendant une durée de cinq ans au plus certains biens de la succession tels que les entreprises agricoles ou encore le local d’habitation qu’habitait effectivement le défunt ou son conjoint au décès. Le maintien est ordonné, soit à l’intérêt du conjoint, auquel cas il peut être renouvelé par le juge jusqu’à son décès, soit à l’intérêt des descendants mineurs, auquel cas il peut être renouvelé jusqu’à la majorité du plus jeune.

Partage amiable
La partage à l’amiable suppose en principe que tous les héritiers soient d’accords pour sortir de l’indivision. Toutefois, si un héritier refuse de participer au partage, les autres héritiers peuvent le mettre en demeure, par acte d’huissier, de se faire représenter au partage amiable par la personne de son choix.
Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.
Les héritiers composent alors des lots correspondant aux droits de chacun et répartissent ces lots entre eux d’un commun accord ou par tirage au sort.
Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser en compensation une somme d’argent, appelée soulte, aux héritiers concernés.
Également, lors du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certaines biens du défunt : c’est l’attribution préférentielle.

Partage judiciaire
Dès lors qu’il y a désaccord entre les coindivisaires, le partage est judiciaire. Tout indivisaire peut alors saisir le Tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession exclusivement compétent pour connaitre de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent à l’occasion du maintien de l’indivision ou au cours des opérations de partage.
La demande en partage doit être faite par voie d’assignation, assignation devant comporter les démarches antérieures pour parvenir à un partage amiable, le descriptif exact des biens à partager et les intentions du demandeur quant à la répartition des biens.
La procédure de partage judiciaire revêt deux formes selon que la situation patrimoniale est simple ou complexe.
Lorsque les opérations sont simples, le juge peut prononcer lui-même le partage en ayant éventuellement demandé l’avis d’un expert sur la composition des lots.
Lorsque les opérations sont complexes, le juge nomme un juge-commissaire qui commet un notaire chargé de la liquidation de la succession. Le notaire désigné dispose d’un délai d’un an pour réaliser sa mission et peut toujours tenter une conciliation entre les parties.

Remise en cause du partage
Un héritier peut demander, dans un délai de cinq ans, au Tribunal de grande instance l’annulation du partage dans deux situations, à savoir :
- son accord lui a été extorqué par violence ou par tromperie, le Tribunal peut autoriser alors un partage complémentaire ou rectificatif ;
- il a été oublié lors du règlement de la succession.
Un héritier peut aussi demander un complément en nature ou en valeur, pendant un délai de deux ans, s’il démontre que le lot qu’il a reçu est inférieur de plus du quart à celui qu’il aurait dû recevoir.

Camille Gourguechon

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