Exhaussement du sol: respectez les règles d’urbanisme!

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Avant d’effectuer des travaux d’exhaussement de sol (rehaussements et remblais de terrains), il convient de veiller au respect d’un ensemble de règles affectant l’utilisation du sol.

Attention à la réglementation.

Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont, en principe, dispensés de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme. Cependant, ne bénéficient pas d’une telle dispense certains travaux d’exhaussement du sol qui peuvent être soumis à une déclaration préalable ou à un permis d’aménager en fonction de la hauteur, de leur surface et de leur localisation.  

Régime d’autorisation  
Un permis d’aménager est requis lorsqu’il s’agit d’un exhaussement dont la hauteur excède deux mètres et qui porte sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares (Article *R. 421-19, k du Code de l’urbanisme).
L’exhaussement excédant deux mètres de hauteur et portant sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés requiert quant à lui une déclaration préalable (Article *R. 421-23, f du Code de l’urbanisme).
En revanche, pour les travaux d’exhaussement du sol de moins de deux mètres de hauteur ou portant sur une superficie inférieure à cent mètres carrés, aucune formalité n’est requise.  

La limite des deux mètres
Restait à savoir si la limite des deux mètres était une valeur moyenne sur l’ensemble des exhaussements calculés ou s’il s’agissait d’une valeur maximale à ne pas dépasser à n’importe quel point de l’exhaussement. C’est en réponse à cette question que le Conseil d’État est venu préciser que le seuil de hauteur des exhaussements ne doit pas être entendu comme une valeur moyenne, mais comme une limite que les exhaussements ne doivent pas dépasser (CE, 14 juin 2012 n°342445). Cette décision du Conseil d’État a pour but d’éviter les écarts de hauteur importants qui pourraient intervenir sur l’ensemble de la superficie concernée tout en conservant une moyenne de deux mètres.  

Réglementation supplémentaire  
En fonction des situations locales, les dispositions susvisées n’excluent néanmoins pas la possibilité de réglementation et de contrôle des travaux d’exhaussement. Tel est le cas dans les communes exposées au risque de mouvement de terrain ou de coulée de boue, puisqu’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) peut interdire ou soumettre à prescriptions particulières de tels travaux.
En outre, dans les communes dotées d’un document d’urbanisme, les maires ont la possibilité de contrôler les exhaussements de faible hauteur ou de faible superficie par le biais de règles interdisant ou imposant des prescriptions spéciales, dès lors qu’un intérêt général et un motif d’urbanisme les gouvernent.
Également, les services chargés de la police de l’urbanisme disposent de moyens afin d’interdire tous travaux susceptibles de mettre en péril la sécurité publique.

Sanction en cas de non-respect
En cas d’exhaussement en méconnaissance des règles d’urbanisme précédemment mentionnées, des sanctions lourdes sont prévues à l’encontre du bénéficiaire des travaux irréguliers. En pratique, la Cour de Cassation n’hésite pas à les sanctionner sévèrement, les sommant de remettre le terrain dans son état initial sous astreinte.

Camille Gourguechon

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