Droit de préférence lors de la vente d’une parcelle boisée

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Les parcelles boisées sont parfois soumises à une règlementation toute particulière. En effet, en cas de vente d’une parcelle agricole classique, divers droits de préemption entrent en jeu.

En cas de vente de parcelles boisées, les voisins ont un droit de préférence.

Pour la vente d’une parcelle boisée il en existe un supplémentaire, le droit de préférence du voisin, également propriétaire d’un terrain boisé. Cette disposition vise la préservation des forêts privées en évitant leur morcellement.

L’existence d’un droit de préemption
En cas de vente d’une parcelle classée au cadastre en nature de bois et forêts, et à condition que sa superficie soit inférieure à 4 hectares, le propriétaire d’une parcelle également boisée contiguë à ce terrain mis en vente, bénéficie d’un droit de préférence (article L331-19 du Code forestier). Par conséquent, le vendeur est tenu de notifier le prix et conditions de vente à ce propriétaire voisin, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Aucun mandat légal n’est donné au notaire. Ainsi, si celui-ci souhaite se charger de cette formalité, ou à la demande du vendeur, le mandat doit être prévu contractuellement, par écrit.
À compter de cette notification, le bénéficiaire du droit de préférence dispose d’un délai de deux mois pour faire connaître au vendeur, dans les mêmes formes, sa décision d’acquérir ou non.


Droit de préférence et de préemption
Attention : il convient de prendre garde à la hiérarchie des droits en présence. En effet, le Code forestier dispose que les droits de préemption publics (État, Safer, commune…) priment le droit de préférence des propriétaire de parcelles boisées. Le législateur reste cependant muet sur la hiérarchie applicable entre le droit de préférence forestier et le droit de préemption du fermier en place. En effet, la parcelle boisée mise en vente peut tout à fait figurer au bail d’un exploitant agricole. Au regard de la doctrine, il semble que l’ensemble des droits de préemption, y compris celui du fermier en place, priment le droit de préférence forestier.

Le non-respect de ce droit
En cas de non-respect de ce formalisme, la vente opérée est considérée comme étant nulle. La nullité de la vente n’est cependant pas de droit. Pour qu’elle soit reconnue, le propriétaire voisin oublié ou ses ayants droit doivent en effet la revendiquer en saisissant le Tribunal paritaire des baux ruraux. Il est à noter que cette action en nullité se prescrit par cinq ans.

Un principe, des exceptions
Toutefois, il existe certains cas dans lesquels ce droit de préemption ne l’applique pas. Il en est ainsi notamment lorsque la vente intervient au profit d’un autre propriétaire de parcelle boisée et contiguë, au profit du conjoint, concubin ou parents du vendeur, ou encore pour la mise en œuvre d’un projet d’utilité publique.
Marie Pescheteau

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