Réforme Gemapi: quelles conséquences pour les agriculteurs?

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Ça bouge dans les structures de l’eau ! C’est la loi de Modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles (Maptam) du 27 janvier 2014 qui attribue au bloc communal, une compétence exclusive et obligatoire, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi).

Les milieux aquatiques sont dorénavant gérés par le bloc communal.

La loi Notre du 7 août 2015 a reporté au 1er janvier 2018 la date de transfert obligatoire de cette compétence aux EPCI à fiscalité propre. Nous avons interrogé Cécile Juin, responsable du bureau Police et politique de l’eau à la DDT de l’Oise, sur la mise en place de cette réforme.

Qu’est-ce que la Gemapi?
Cette compétence regroupe 4 missions définies par le Code de l’environnement (article L.211-7) :
- l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
- l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
- la défense contre les inondations et contre la mer
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

Qui l’exerce?
Depuis le 1er janvier 2018, les communautés de communes et communautés d’agglomération sont compétentes en matière de GemapiI. Une organisation des compétences à l’échelle des bassins versants est à privilégier afin de respecter une cohérence hydrographique.
Ainsi, les EPCI-FP, membres aujourd’hui des syndicats de rivière historiques du département, peuvent faire évoluer ces structures afin de garantir une organisation par bassin versant de tout ou partie de la Gemapi.

L’entretien des cours d’eau est-il encore réalisé par les propriétaires riverains?
L’entretien régulier du cours d’eau par le propriétaire riverain est une contrepartie du droit d’usage afférant (article 644 du code civil, articles L.215-1 à 6 et L.215-14 du code de l’environnement) et du droit de pêche (article L.432- 1 du code de l’environnement). La création de la compétence des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de Gemapi n’emporte pas de conséquence en matière de propriété des cours d’eau, et ne remet donc pas en cause cette obligation d’entretien. En d’autres termes, le propriétaire d’un cours d’eau est tenu d’entretenir celui-ci, la loi ne modifie pas les droits et devoirs du propriétaire riverain, auquel la collectivité se substitue en cas de défaillance, d’urgence ou d’intérêt général en application de l’article L.211-7 du code de l’environnement :
- si l’entretien du cours d’eau est correctement réalisé par les propriétaires (ou par une association syndicale qui regroupe ces propriétaires), la collectivité n’a aucun motif pour intervenir ;
- si, au contraire, l’entretien n’est pas réalisé, accroissant alors en aval les risques d’inondation, la collectivité peut intervenir, via une déclaration d’intérêt général. L’entretien d’un cours d’eau a pour objectif de le maintenir dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou à son bon potentiel écologique (article L215-14 code de l’environnement).  

Qu’est-ce que la taxe Gemapi?
Les communes et les EPCI-FP disposent de plusieurs solutions pour financer les missions relatives à la Gemapi. Ils peuvent, soit instaurer la taxe Gemapi, taxe facultative, plafonnée et affectée, recouvrée par l’administration fiscale, soit continuer à mobiliser le mécanisme de redevance pour service rendu, ou utiliser simultanément ces deux possibilités de financement.
Par ailleurs, les collectivités et les EPCI-FP peuvent faire reposer les dépenses liées à la Gemapi sur leur budget général. Dans tous les cas, les financements des Agences de l’eau selon leur programme d’aides, et le fonds Barnier ne sont pas remis en cause.
Prévue à l’article 1530 bis du code général des impôts, la taxe Gemapi est facultative, plafonnée et affectée. Elle ne peut être utilisée que pour les missions relevant de la compétence Gemapi. Elle est  répartie entre les assujettis à la taxe sur le foncier bâti, à la taxe sur le foncier non bâti, à la taxe d’habitation, à la contribution foncière des entreprises au prorata du produit de chacune des taxes. Le vote de la taxe est nécessairement annuel.
Dans le cadre de l’exercice de la compétence Gemapi, il appartient à l’EPCI disposant d’une visibilité pluriannuelle sur la dépense, de déterminer le montant annuel du produit de la taxe, qui sera réparti entre les différents redevables. Par exemple, pour les actions de gestion des milieux aquatiques, les programmes pluriannuels d’entretien et de restauration des cours d’eau portés par les syndicats de rivière permettent d’évaluer le coût des missions de la compétence et de déterminer plus précisément le montant d’une éventuelle taxe.
Plafonnée réglementairement à 40 euros par habitant et par an, le coût de la Gemapi dans le département de l’Oise ne devrait pas excéder quelques euros par habitant et par an. Il peut varier selon les enjeux et les actions des territoires.

Propos reccueillis par Ludivine Traën

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