Comment diminuer sa facture d’eau

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Tous les usagers de l’eau potable sont soumis à la taxe pour pollution de l’eau. Mais les éleveurs ayant au moins 90 UGB peuvent demander à en être partiellement exonérés, s’ils ont un compteur d’eau spécifique pour l’élevage.

Les factures d’eau sont parfois lapidaires et la question se pose: «pourquoi je paye une taxe de pollution»? Voici quelques éclaircissements.

La Loi sur l’eau et les milieux aquatiques de décembre 2006 définit 7 types de redevances : pollution de l’eau, modernisation des réseaux de collecte, pollutions diffuses, prélèvement sur la ressource en eau, stockage d’eau en période d’étiage, obstacle sur les cours d’eau et protection du milieu aquatique. Cette possibilité pour l’Agence de l’eau d’établir et de percevoir des redevances s’inscrit dans l’application de grands principes, notamment le principe de précaution et celui de réparation des dommages à l’environnement. Nous nous intéresserons ici uniquement à trois catégories en lien avec l’agriculture.  

Une réglementation de base: la redevance pour pollution domestique
La taxe pour pollution domestique est due par l’ensemble des particuliers, mais aussi par les acteurs économiques qui ont une pollution a minima équivalente à celle d’un particulier.
Les montants perçus sont destinés aux investissements liés à la lutte contre les pollutions.

La redevance pour l’élevage: redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique
Elle doit être déclarée par toute personne ayant des activités d’élevage pour les bovins, les porcins, les volailles et palmipèdes. Sont redevables tous les élevages comprenant au moins l’équivalent de 90 unités de gros bétail (UGB) et justifiant d’un taux de chargement supérieur à 1,4 UGB par hectare de surface agricole utilisée (SAU).

Le nombre d’UGB, assiette de la redevance, est calculé à partir du cheptel déclaré pour l’année d’activité (année civile du 1er janvier au 31 décembre).
Le taux de redevance est unique par UGB, il est fixé par la loi à 3 €. La redevance n’est perçue qu’à partir de la 41e unité de gros bétail détenue.
C’est l’Agence de l’eau Loire-Bretagne qui est en charge de la perception de cette redevance pour l’ensemble de la France métropolitaine.

L’irrigation
Les irrigants sont soumis à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
En fait, toutes les personnes physiques, ou morales, publiques ou privées qui prélèvent de l’eau, sont concernées par cet impôt.

Compteur Eau

Le Code de l’environnement exclut les élevages de cette taxe. «Le volume d’eau utilisé pour l’élevage est exclu de cette assiette s’il fait l’objet d’un comptage spécifique.» (article L213-10-3 du Code de l’environnement).
Pour en bénéficier, il faut donc indiquer au percepteur le relevé du compteur divisionnaire permettant l’individualisation la consommation d’eau des bâtiments d’élevage (source : Agence de l’eau Artois-Picardie).

Démarches, délais, sanctions
Quelle que soit la nature de la redevance, la déclaration doit être effectuée avant le 1er avril de chaque année, soit au plus tard le 31 mars à minuit, le cachet de la Poste faisant foi.
Passé ce délai, le retard de déclaration est sanctionné de 10 % de majoration automatiquement du seul fait de la loi (article 1727 et suivants du Code général des impôts), puis 20 % après mise en demeure et ainsi de suite…
Autant dire qu’il vaut mieux effectuer sa déclaration d’impôt dans les temps !
Il est possible d’effectuer sa déclaration via internet (télédéclaration) et, en cas de doute, il est indispensable de prendre contact avec l’Agence de l’eau, avant le 1er avril.


Ludivine Traën

 

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