Cultures intermédiaires-SIE: des assouplissements

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Un arrêté préfectoral permet le maintien de l’éligibilité aux aides de la Pac et de modification de votre assolement SIE sans réduction du paiement vert pour toutes les communes du département.

Un arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs du 9 août 2016, permet le classement en «cas de force majeure» pour l’ensemble des communes du département suite aux intempéries de mai et juin.
Cela permet aux agriculteurs qui le demandent de maintenir l’éligibilité aux aides de la Pac pour les parcelles affectées par les intempéries de mai et juin, y compris pour le paiement vert.

Comment demander le cas de force majeure?
Vous devez déposer à la DDT une demande individuelle de cas de force majeure (un formulaire type sera envoyé à tous les exploitants par la DDT) assortie des pièces justifiant cette demande.
Ainsi, pour les exploitants n’ayant pu réaliser leur semis et/ou ayant eu leur parcelle totalement détruite par les intempéries de mai et juin, il faut retourner le formulaire type + les documents justifiant l’impossibilité de semis avant le 1er octobre (photos, attestation d’un conseiller technique, etc).
Cet arrêté préfectoral apporte aussi plusieurs solutions si vous ne pouvez pas implanter de Cipan (culture intermédiaire piège à nitrates) ou cultures dérobées comptabilisée en SIE pour des raisons agronomiques, suites aux intempéries de mai et juin.
Ainsi, vous pouvez :

  • déplacer vos surfaces déclarées en SIE dans votre dossier Pac, sans pénalité, si aucune non-conformité potentielle ou annonce d’un contrôle ne vous a été notifiée, sur simple modification de votre déclaration Pac à la DDT

  • ne pas implanter de Cipan ou culture dérobée comptabilisée en SIE en demandant un maintien de votre droit au paiement vert sans application de réduction ; il faut alors déposer à la DDT une demande de cas de force majeure assortie des pièces justifiant cette demande (photos, attestation d’un conseiller technique, etc)justifiant l’impossibilité de semis avant le 1er octobre).

Dans tous les cas, si aucune non-conformité potentielle ou annonce d’un contrôle ne vous a été notifiée, vous pouvez modifier le mélange initialement prévu pour les SIE dans votre déclaration Pac par un autre mélange respectant les conditions SIE, sans pénalité, sur simple modification de votre déclaration Pac à la DDT.
Rappel : en cas de présence de vivaces, d’adventices annuelles ou de limaces nécessitant un travail du sol, vous pouvez déroger à l’obligation d’implantation de Cipan et de culture dérobée en interculture, sur simple déclaration par envoi de formulaire à la DDT (formulaire disponible).
Attention cependant : si ces parcelles étaient déclarées en SIE, ces dérogations sont possibles, mais entraînent une diminution du pourcentage de SIE.

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