Phase parlementaire (mal) engagée

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Après les États généraux de l’alimentation, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable est en discussion au Parlement. Qu’est-ce que le législateur va faire du texte proposé?

Le projet de loi ne viendra en séance publique que le 22 mai. Déjà, en Commission de développement durable, puis bientôt en Commission des affaires économiques, se jouent des enjeux sur les pratiques agricoles.

La phase de discussion parlementaire du projet de loi devant mettre en œuvre les ambitions des États généraux de l’alimentation a débuté. Alors que les conclusions des États généraux ont suscité une approbation assez générale et un certain espoir, les premiers éléments discutés par les parlementaires semblent se concentrer sur des préoccupations qui, pour certaines, s’éloignent de l’esprit initial des ambitions partagées dans les ateliers des EGA.
Les États généraux de l’alimentation (EGA), promesse du candidat Emmanuel Macron, ont été mis en œuvre pour répondre au contexte de crise sans précédent de l’agriculture française et à la mobilisation du réseau FNSEA-JA depuis 2 années, sollicitant une redéfinition des règles de fonctionnement au sein des filières pour une meilleure répartition des marges.

Des ambitions partagées
Tout au long des EGA, la FNSEA a rappelé que le schéma de guerre des prix n’était plus viable pour la filière alimentaire et destructeur de valeur à chaque maillon. Ce constat est en effet rappelé, année après année, par l’Observatoire de la formation des prix et des marges qui montre l’incapacité des producteurs à couvrir leurs coûts de production par les prix de marché.
À cette préoccupation, les EGA ont répondu, dans le cadre des multiples ateliers organisés sur l’ensemble des thèmes proposés par le Président de la République et le Premier ministre. Dans une démarche assez constructive, les ambitions ont été partagées pour mieux rémunérer les producteurs, faire reconnaître l’excellence de l’agriculture française et promouvoir l’engagement des agriculteurs dans l’amélioration constante de leurs pratiques.
Concrètement, les conclusions des EGA, livrées dans sa feuille de route par le Président de la République, donnent des outils pour répondre à ces ambitions avec des mesures très concrètes telles que la prise en compte des indicateurs de coûts de production dans la détermination du prix, logique défendue par la FNSEA, mais aussi l’élaboration de 26 plans de filières construits par les interprofessions pour inscrire l’agriculture dans une démarche de progrès en matière de durabilité et de compétitivité basé sur l’engagement et pas la norme.
La Commission du développement durable de l’Assemblée Nationale était saisie, il y a quelques jours, pour avis sur le titre II du projet de loi EGA, «pour une alimentation saine, de qualité et durable». Les débats y ont été vifs et parfois politisés.
Malheureusement, de nombreux amendements, qui ont une simple valeur consultative pour le moment, y ont été adoptés, marquant d’importants reculs pour la profession. Ces amendements, s’ils sont également adoptés par la Commission des affaires économiques, seront alors intégrés dans le texte qui sera examiné en séance plénière à l’Assemblée Nationale fin mai.

Des avis contestés
Sans reprendre la totalité de ces amendements qui font réagir le syndicalisme agricole, notons-en quelques-uns. La Commission propose par exemple, sur le chapitre de la protection des cultures, d’interdire le glyphosate à compter du 1er juillet 2021, par la loi donc, et sans aucune des dérogations évoquées par le ministre Nicolas Hulot dans cette hypothèse.
Elle propose encore d’étendre au ministre de l’Écologie et de la Santé la possibilité de s’opposer aux autorisations de mises sur le marché données par l’Anses, ou comment politiser le sujet et bloquer de très nombreuses AMM ?!
Elle propose également un durcissement de la séparation capitalistique vente-conseil et en obligeant à un conseil indépendant stratégique.
Sur le bien-être animal également, la Commission parlementaire a fait des propositions qui sortent du cadre des engagements et ambitions des EGA. Ainsi, elle propose d’interdire de commercialiser des œufs issus de poules pondeuses élevées en cage à partir du 1er janvier 2022, en contradiction avec les engagements des plans de filières, de même qu’elle interdit l’élevage de lapin en cage à partir du 1er janvier 2025.
Elle propose également de limiter la durée des transports d’animaux se déroulant entièrement sur le territoire français à 8 heures, ce qui constitue une surtransposition du règlement communautaire en la matière.
Ces amendements, s’ils ne sont encore que provisoires et de simples avis, montrent l’utilisation qui pourrait être faite du texte et le risque de le voir détourné des objectifs initiaux. JA et FNSEA s’inquiètent «d’un nouveau recours à la loi ou à la norme pour créer de nouvelles contraintes» qui «dénatureraient» les objectifs de création de valeur et de montée en gamme par les prix.
Ainsi, à quelques jours de la discussion générale du projet de loi en commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale, le syndicalisme est-il mobilisé afin que ne soit pas «perdu de vue l‘objectif d’un meilleur revenu pour les paysans» ainsi que l’a exprimé les Jeunes agriculteurs (JA), dans un communiqué de presse du 9 avril.
Les avis et conclusions de la Commission des affaires économiques seront à suivre de près.

Laurent Mingam

 

Le calendrier

17 avril 2018
Suite de l’examen du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

18 avril 2018
Suite de l’examen du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

22 mai 2018
Début de l’examen du projet de loi en séance publique

 

Lire l'interview de Guillaume Chartier, président de la FDSEA de l'Oise

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