Sur tous les dossiers, des responsables mobilisés

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Le bureau de la FDSEA s’est réuni ce lundi 24 avril à Beauvais dans une actualité chargée avec les déclarations Pac et les dossiers syndicaux en cours.

«Il reste 22 jours pour déclarer à la Pac» a rappelé Bernadette Bréhon, secrétaire général de la Fdsea, au bureau de la FDSEA réuni ce lundi. Bernadette Bréhon a en effet rappelé que la date limite de déclaration est fixée au 15 mai et qu’aucune demande de report n’est formulée.

À ce sujet, la FNSEA, dans un courrier envoyé au ministère de l’Agriculture, demande que les moyens nécessaires soient mis en œuvre par l’État afin de permettre les déclarations dans les délais et dans de bonnes conditions.
Le syndicat dénonce également dans ce courrier les retards d’instructions pour près de 60.000 dossiers, qui sont donc bloqués, et les difficultés de fonctionnement de l’outil TéléPac pour la déclaration des engagements dans des mesures

agro-environnementales et en Bio. À ce titre, Bernadette Bréhon précise que cette difficulté, importante depuis le 1er avril, semble tout à fait réglée depuis le début de cette semaine dans l’Oise, de même que le traitement des SNA, qui s’avère très compliqué dans certains départements, et qui semble bien géré dans notre département.

Déclarations Pac : plus que 22 jours
L’actualité Pac a également été traitée par le bureau avec des remontées de difficultés dans certaines déclarations par les services de la FDSEA. Par exemple, en production de pommes de terre, l’État demande de déclarer en surfaces non éligibles les tournières, ce qui pose évidemment des difficultés, en lien avec les contrats.


Cette attitude de l’État choque également car on peut se poser la question du principe et de savoir jusqu’où cela pourrait-il aller. «Les passages de roues, faudra-t-il également les exclure ?» interrogeait-ainsi Patrice Maillard, président de l’arrondissement de Clermont. Sur cette question, la FDSEA va se positionner auprès de la Draaf et des instances nationales afin de faire modifier cette difficulté.


Toujours sur la Pac, Thierry Bourbier, président de l’arrondissement de Compiègne, a rappelé l’importance de répondre à la consultation publique organisée par la Commission européenne. Cette consultation est ouverte jusqu’au 2 mai seulement. «Pour y accéder, c’est très simple, le lien est sur le site de la Fédé, en page d’accueil» rappelle Thierry Bourbier. Alice Avisse, membre du bureau, rappelle également que la FDSEA a adressé à ses adhérents un guide pour répondre à cette consultation «ce qui permet vraiment d’aider aux réponses car il y a certaines questions plus délicates».

Prairies
En lien avec le dossier PAC, Pascal Foucault, président de l’arrondissement de Beauvais Nord et en charge du dossier prairies à la FDSEA, a porté à connaissance du bureau les dernières évolutions sur ce dossier. Grâce à l’action des FDSEA des Hauts-de-France, l’État a annulé toutes dispositions visant à exiger, dès avant les déclarations Pac 2017, des réimplantations de prairies.


Cette victoire syndicale étant acquise, le ratio supérieur à 5 % ayant été reconnu comme erroné, l’État a procédé à un nouveau calcul de ratio. Pascal Foucault a participé, la semaine dernière à la Draaf, à une réunion avec l’ensemble des FDSEA de la région. Il a noté à ce titre que seules les FDSEA étaient présentes, à l’exclusion des autres syndicats, invités mais totalement absents.


«La Draaf a refait un calcul de ratio, mais hors délais et donc non opposable, a indiqué Pascal Foucault. Notre responsabilité collective et individuelle est de faire en sorte que le ratio qui sera calculé après les déclarations Pac 2017 reste inférieur à 5 %» a-t-il insisté.
À ce titre, la Draaf a indiqué qu’elle veillerait à ce que toutes les surfaces déclarées en prairies permanentes en cours d’années antérieures et aujourd’hui déclarées en prairies temporaires soient en effet déclarées en prairies permanentes.


Les agriculteurs concernés sont invités à y veiller afin d’éviter de faire monter artificiellement le ratio qui, s’il devait dépasser 5 %, induirait une interdiction totale non seulement de retournement mais même de déplacement.
Un nouveau ratio prairies permanentes sera calculé au plus tôt après les déclarations Pac 2017. La Draaf envisageait ce calcul fin août-début septembre. La profession s’est positionnée plutôt pour un calcul «au plus tôt si possible dès juin» afin de permettre la mise en œuvre dans les meilleures conditions du régime d’autorisation préalable.

Dématérialisation des boucles
Le bureau de la FDSEA s’est également positionné sur la question de la dématérialisation des boucles en élevage. Alice Avisse, administrateur à la Fédération nationale Bovine (FNB), a rappelé que la position nationale : «la FNB est opposée à la mise en place du dispositif en l’absence de financement par l’aval».

«Ce n’est pas aux agriculteurs de payer cette charge nouvelle» a insisté Luc Smessaert, 1er vice-président de la Fdsea. Le bureau de la Fdsea s’est clairement positionné dans ce sens et adressera cette position et sa demande auprès des instances concernées a conclu Guillaume Chartier, président de la Fdsea.

Aide à l’assurance
La Fdsea a également été saisie d’une difficulté sur l’aide proposée par le Conseil régional en faveur du développement de l’assurance. La Draaf s’est inquiétée que cette aide ne constitue un double financement de l’assurance climatique. Guillaume Chartier rappelle en premier lieu qu’évidemment, dès lors que l’assurance est prise, il faut solliciter, dans la déclaration Pac, sa prise en charge à hauteur de 65%.


L’aide du Conseil régional, décidée par délibération en date du 24 novembre 2016, est une aide à hauteur de 1.000 euros à condition d’une spécialisation Scop de plus de 70 %. Cette aide, compte tenu des budgets alloués, permettra de satisfaire 800 dossiers dans l’ensemble de la Région Hauts-de-France.


Si la Draaf analyse que «seuls les agriculteurs qui ne sollicitent pas une aide» au titre du soutien public à l’assurance récolte mis en œuvre par l’État «peuvent bénéficier du dispositif d’aide» mis en œuvre par la Région, le Conseil régional a une toute autre analyse.


En effet, l’aide régionale est une aide générale à l’assurance et n’est pas ciblée comme aide à l’assurance récolte. Les deux aides ne sont donc pas un double financement, ne se font pas concurrence et peuvent être toutes deux sollicitées.

Vie du réseau
Le bureau a également travaillé à l’organisation du réseau syndical avec la validation d’une démarche de formation des élus des syndicats d’exploitants agricoles (SEA, ex syndicats cantonaux).

Régis Desrumaux, secrétaire général de la Fdsea, a proposé une série de domaines de formation: prise de parole en public, réseaux sociaux, média training, prise en compte des enjeux sociétaux, animation de réunion… autant de sujets qui seront proposés par la Fdsea aux élus. Un moyen, aussi, de réfléchir à l’action du réseau au service des adhérents.


Laurent Mingam

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